Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

Actualités et liens du Cabinet ALLIGNÉ 

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

-

Je m'adresserai le 30 mars prochain à la Commission parlementaire sur l'amélioration du bien-être animal présidée par Monsieur le Député Loïc DOMBREVAL.

J'évoquerai avec lui la gestion des animaux mordeurs, la répression des actes de maltraitance et la prévention des abandons.

.........

https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/affaire-elisa-pilarski-l-avocat-de-son-compagnon-ne-croit-pas-a-la-culpabilite-de-leur-chien-curtis-1217780.html

Mon interview pour BFMTV / Affaire Élisa Pilarski: l'avocat de son compagnon "ne croît pas" à la culpabilité de leur chien Curtis

.........

https://www.dna.fr/france-monde/2020/01/08/affaire-elisa-pilarski-je-doute-qu-elle-ait-ete-tuee-par-son-propre-chien

Mon Interview pour les Dernières Nouvelles d'Alsace dans l'affaire Pilarski (Propos recueillis par Xavier FRERE)

Le rôle et la participation des chiens sont au cœur de l'affaire Elisa Pilarski, retrouvée morte après avoir été attaquée dans une forêt de l'Aisne. Analyse avec un avocat spécialiste du droit des animaux.

Elisa Pilarski, 29 ans, a été retrouvée morte dans une forêt de l'Aisne le 17 novembre dernier. D'après l'autopsie, elle serait morte après une "hémorragie consécutive à plusieurs morsures de chiens aux membres supérieurs et inférieurs ainsi qu'à la tête, certaines morsures étant ante mortem et d'autres post mortem".

A ce moment-là, la jeune femme se promenait avec son chien, tandis qu'une chasse à courre se tenait dans les environs. Quel est le rôle des chiens dans cette affaire ? Faut-il remettre en cause la détention de chien de catégorie ?

Christophe Ellul souhaite prendre un avocat pour demander la libération, ou le transfert de son chien Curtis. Que dit la loi ?

Quand il existe un problème avec un chien "dangereux" ou qui aurait mordu, on fait une saisie conservatoire de l'animal : il est placé dans un chenil pour évaluer s'il est dangereux ou pas. Un vétérinaire procède à une évaluation comportementale. Si elle est positive, le propriétaire, à travers son avocat, peut demander à l'autorité judiciaire la restitution de l'animal ("la main levée"). En l'état de cette affaire, la main levée est tout à fait faisable. Et Curtis ne peut pas être euthanasié tant que l'enquête n'a pas été bouclée...

Et si son chien Curtis mord en fourrière, comme l'explique le compagnon d'Elisa Pilarski ?

Il n'y a que le vétérinaire évaluateur qui peut attester si le chien est dangereux ou pas, "mordeur", comme on dit. L'évaluation se fait en plusieurs étapes, sur plusieurs semaines. Peut-être que ce chien est plus stressé depuis qu'il est en chenil.

Cet American Staff peut-il mordre, d'après vous, son ou sa propriétaire ?

Ça peut arriver, mais c'est très très rare. Il peut mordre des tiers pour protéger son maître contre un agresseur. Mais qu'il se retourne contre son propriétaire, j'ai dû mal à l'imaginer, ce n'est pas là-dessus que j'irais en premier...Je doute énormément que cette femme ait été tuée par son propre chien.

Que vous inspire cette affaire hors-normes ?

Il y a beaucoup d'interrogations. Le cœur du problème de l'affaire Pilarski est : chiens de chasse à courre ou chiens de catégorie ?  On peut regretter que cette enquête sous l'autorité pénale n'ait pas une volonté rapide de faire la lumière, a très vite évacué le principe de culpabilité des chiens de chasse à courre qui étaient dans le secteur, et semble désormais s'orienter vers la culpabilité "des chiens de catégorie". Cette affaire a en tout cas permis d'ouvrir un débat sur la chasse à courre qui reste un vrai problème en France en 2020.

Les chiens de catégorie 1, comme l'Amstaff, que l'on appelait autrefois pit-bull, peuvent-ils être considérés comme dangereux ?

Si vous regardez les chiffres des morsures et des attaques de chiens de catégorie (cat 1, chiens d'attaque : type American Staffordshire ; cat 2, chiens de garde et de défense : type Rottweiler), c'est minime. Ce n'est pas la race qui fait la dangerosité du chien, c'est le maître évidemment. Un berger allemand est tout aussi dangereux, à partir du moment où il y a un mauvais propriétaire. Dans le cas d'Elisa Pilarski, rien ne dit qu'elle et son compagnon possédaient des chiens dangereux.

Est-ce un délit de "sale gueule" pour l'Amstaff ?

Oui, tout à fait. Il a mauvaise réputation, parce que c'est soi-disant un chien de "combat", mais le berger allemand, utilisé par les forces allemandes, avait très mauvaise réputation durant la guerre, et il n'a pas été classé en chien de catégorie. On a créé la loi des chiens de catégorie parce qu'il y avait des combats de chiens dans certaines cités, et on a mis un permis de détention pour les empêcher. Quand on regarde les chiffres en France et dans le monde, ce ne sont pas les Amstaff et les Rottweiler les principaux responsables des morsures, donc cette loi sur les chiens de catégorie ne s'explique pas pour des raisons sécuritaires mais pour des raisons pratiques et permettre aux forces de l'ordre d'aller voir ce qu'il se passe dans les caves des cités... En ce moment, un député LREM est en train de faire un état des lieux sur les chiens de catégorie, le gouvernement a envie de réactualiser cette loi. Assouplissement ou durcissement, on ne sait pas.

..........

https://www.courrier-picard.fr/id65074/article/2020-01-27/femme-enceinte-tuee-dans-laisne-lavocat-de-son-compagnon-defend-curtis

Mon interview dans l'affaire Pilarski pour le Courrier Picard

Christophe Ellul, le compagnon de la femme enceinte tuée par des chiens dans l’Aisne, défend son chien, actuellement placé dans un refuge à Beauvais, et qui aurait mordu notamment une bénévole dans son refuge à Beauvais. Son avocat a aussi réagi.

«  Cette morsure prouve encore une fois que ce refuge n’est pas du tout adapté. Il a besoin d’un personnel qualifié. Nous attendons la réponse de la juge d’instruction. C’est elle qui décide ou pas, en fonction des éléments qu’elle a dans ce dossier, si c’est adéquat ou pas. Pour nous, en tout cas, c’est légitime », rétorque Me Éric Alligné l’un des avocats de Christophe qui a fait la demande de transfert de l’animal dans une autre structure, rappellent nos confrères de L’Union.

Pour Me Éric Alligné, ces faits n’éclairent pas sous un jour nouveau le drame du 16 novembre : « On aimerait bien recentrer le débat sur le décès d’Elisa Pilarski. Ce qui est arrivé à la fourrière n’a pas beaucoup d’intérêt pour le fond du dossier. Je rappelle que les conclusions du médecin légiste parlent de morsures de plusieurs chiens. »

........

https://www.village-justice.com/articles/Interview-dans-France-Soir-Eric-Alligne-Avocat-Barreau-Paris,23200.html

Cabinet ALLIGNÉ - Interview pour FRANCE-SOIR (Propos recueillis par Amandine Zirah).

Alors que les vidéos chocs montrant les sévices infligés aux animaux dans certains abattoirs ne cessent de se multiplier sur Internet, l’heure est venue de faire un point sur les progrès faits ces dernières années sur la question du bien-être animal. A l’occasion de la Journée mondiale des animaux, ce mardi, Eric Alligné, avocat spécialisé en droit de la protection animale, a répondu aux questions de FranceSoir.

Ce mardi 3 est la Journée mondiale des animaux, l’occasion de revenir sur les avancées faites sur la question du bien-être animal ces deux dernières années. Spécialisé en droit de la protection animale, l’avocat Eric Alligné a répondu aux questions de FranceSoir. Pour lui, il n’y a aucun doute : les droits des animaux ont progressé. Toutefois, il reste beaucoup à faire dans l’agroalimentaire et les abattoirs.

D’un point de vue juridique, la question du bien-être animal a-t-elle avancé ces deux dernières années ? Quels sont les domaines où la France a stagné ?
« Au 1er janvier 2015, le Code civil a changé le statut des animaux. Ils sont passés d’un statut de chose, de meuble, à un statut d’être vivant doué de sensibilité. C’est une grande avancée, un grand changement qui a eu lieu dans certains autres pays. Mais pour une fois, nous ne sommes pas les derniers. Aussi, dans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation estime que l’animal est un être vivant unique et irremplaçable. Par exemple, si vous avez chez vous un chien qui est membre de la famille, que vous l’avez depuis un certain nombre d’années, vous ne pouvez pas l’échanger comme une simple marchandise. C’est un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique. Il y a eu des avancées majeures du point de vue légal et juridique. Toutefois, nous avons un problème au niveau des abattoirs, de l’agroalimentaire. L’industrie de l’abattage reste un peu sur des vieux standards. Nous avons une tension très forte entre ce nouveau statut légal où il faudrait que les animaux soient traités d’une autre manière et ces problèmes, mis en avant par plusieurs associations. Dans certains cas, les protocoles ne sont pas respectés. Nous avons des situations dramatiques dans certains abattoirs. L’animal n’est plus juridiquement ce qu’il était. Il y a donc quelque chose à faire. »

Pour Olivier Falorni (le président de la Commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux, NDLR), il faudrait imaginer une « constitutionnalisation des droits des animaux ». Qu’en pensez-vous ?
« C’est un vieux débat. Je crois que l’on y arrive étape par étape. Au fond, nous devons arriver sur un statut de l’animal qui n’est pas un statut de personne humaine mais qui n’est pas non plus un statut de chose. Concrètement, il s’agit d’un statut à part. Nous avons une avancée législative et juridique qui va dans ce sens là. A partir du moment où on l’aura, on ne pourra plus traiter les animaux comme on les traite actuellement. Il va y avoir un réel changement. C’est un statut qui va arriver, qui va sans doute être fait de manière internationale ou en concertation avec les États.
En tout cas, il y a une réelle prise de conscience de la population française. Il y a une volonté d’aller vers quelque chose de mieux avec l’animal. Je le vois au niveau de ma clientèle, au niveau des cas que je traite tous les jours dans mon cabinet. »

La France a-t-elle pris du retard sur ses voisins européens ?
« Il y a des points positifs et négatifs. La France n’est pas si en retard que ça. C’est plus une question de mentalité qu’une question d’outil. En France, nous avons dans le Code pénal, dans le Code rural et même dans le Code civil, beaucoup d’outils qui nous permettraient de traiter très décemment nos animaux. Or le problème, c’est que nous avons des mentalités qui n’ont pas encore suffisamment évoluées. Il faut éduquer ce pays pour aller vers un mieux au niveau de l’animal. Au fond, nous avons mis en place tous les outils qu’il faut pour que l’animal soit traité décemment. Nous ne sommes pas en retard mais parallèlement, nous avons des scandales qui sont terribles. Ces affaires sont parfois héritées du Moyen Âge. »

Avez-vous un mot à faire passer en cette Journée mondiale des animaux ?
« Nous sommes tous concernés par ce problème des animaux. Nous sommes tous sur la même planète, sur le même biotope. Je pense qu’au fond, si nous faisons évoluer le statut de l’animal, si nous traitons les animaux d’une manière différente, je pense que nous traiterons la société et les personnes qui la composent d’une manière différente. Ce que l’on peut dire en cette Journée mondiale des animaux c’est : "traitons bien nos animaux pour mieux traiter notre prochain".

.......

NOUVEL OBS / Propos recueillis par Anaïs Chabalier

Mon interview pour le Nouvel Obs

Après la diffusion de plusieurs vidéos dénonçant des actes de cruauté envers les animaux dans les abattoirs, le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll souhaite créer un "délit de maltraitance aux animaux", avec "sanctions pénales". Que va changer cette mesure ?
Éclairage d'Éric Alligné, Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit des animaux.

La notion de nécessité prend tout son sens avec l’abattage des animaux. Si pour cette filière, l’abattage reste une nécessité, cet abattage doit être fait sans faire souffrir l’animal. Cela reviendrait à dire qu’il faut "abattre les animaux plus humainement", même si cela n’a pas toujours un sens pour les défenseurs de la cause animale.

En tout état de cause, la méthode d’abattage employée est considérée comme "humaine" si l’animal ne ressent pas de souffrance au moment de sa mise à mort. C’est pourquoi quand des sévices volontaires infligeant des souffrances à l’animal sont constatés dans ces abattoirs, nous sommes bien loin de ce qui devrait être mis en place par cette filière et ses organismes de contrôle.

La maltraitance animale est déjà réprimée par la loi par le Code pénal et le Code rural. De plus, depuis le 1er janvier 2015, l’animal est considéré comme un être vivant et sensible par le Code civil.

Mais actuellement, seuls les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux sont qualifiés de délit et donc réprimés en tant que tel par le Code pénal avec une peine de prison ferme ou avec sursis.
Les actes de "mauvais traitements" ou d’atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal ne sont réprimés quant à eux qu’à titre contraventionnel, par une amende donc. Le Code rural, quant à lui, réprime plus la maltraitance exercée volontairement ou involontairement par les propriétaires et détenteurs d’animaux domestiques ou autres.

La création d’un "délit de maltraitance aux animaux" permettrait ainsi de mettre directement en cause les responsables ou dirigeants des abattoirs contrevenants. C’est une bonne idée, car il est nécessaire de durcir la répression afin de faire évoluer les mentalités et les pratiques dans cette filière.

Actuellement, il est rare que des peines de prison, avec sursis ou ferme, soient appliquées par les tribunaux pour punir des actes de cruauté envers les animaux. Pourtant, renforcer les sanctions pénales et leur application permettrait de marquer l’opinion publique. Ce serait aussi un moyen efficace d’éduquer les contrevenants passés mais aussi futurs.

Dans le cadre de ce "délit de maltraitance aux animaux", Stéphane Le Foll propose également de former certains salariés des abattoirs, afin qu’ils deviennent des "représentants pour la protection animale" et qu’ils dénoncent ainsi les possibles actes de maltraitance constatés sur leur lieu de travail.

Si ces salariés sont protégés légalement et que cette protection leur permet de porter plainte auprès des autorités (directions départementales de la protection des populations, police ou gendarmerie), il s’agirait là encore d’une idée judicieuse.

Depuis des années, le contrôle des abattoirs français laisse quelque peu à désirer. La création d’un "délit de maltraitance aux animaux" permettrait un contrôle plus systématique de ces établissements et entraînerait, à terme, un assainissement du secteur de l'abattage.

Il faut simplement espérer que les déclarations du Ministre de l’Agriculture ne soient pas aujourd’hui qu’un simple effet d’annonce gouvernemental. Si elles se trouvent suivies d’actions pratiques sur le terrain, elles pourraient réellement faire évoluer le droit de l’animal dans cette filière.

........

http://www.micetto.com/actualite/375-Avocat-cause-animale-Eric-Alligne

Interview du Cabinet ALLIGNÉ pour le magazine MICETTO

Comment avez-vous eu l’idée de devenir spécialiste en droit de l’animal ?

Je suis depuis toujours, très attaché à la cause animale, à la nature et à l’environnement en général, conditions sine qua non d’une vie humaine harmonieuse! 
Les animaux sont la définition même de ce que peut-être une partie faible au sens juridique du terme et pourtant le droit ne les reconnaît pas en tant que tels.
J’ai donc collaboré avec les services juridiques de fondations et d’associations de protection animale reconnues nationalement ce qui m’a permis une immersion totale dans tout un éventail de problématiques liées à cette cause.
C’est ainsi que, une affaire en entraînant une autre, tout un pan de mon activité contentieuse et conseil au sein de mon cabinet est aujourd’hui réservé aux droits des animaux, en s’articulant tout logiquement avec le droit de la responsabilité et de l‘environnement, mais aussi avec le droit des affaires (contrats et propriété intellectuelle), mes formations initiales et autres domaines d’intervention.

Etes-vous nombreux en France sur ce créneau ? A l’étranger ?

Non pas vraiment, pas plus en France qu’à l’étranger d’ailleurs. 
Le droit des animaux est un droit très spécifique qui couvre de nombreux domaines juridiques et légaux distincts. C’est une matière totalement transversale qui va du droit civil au droit pénal en passant par le droit public. En fait, seule une pratique intensive des tribunaux, des lois et des règlements nationaux comme municipaux permettra à l’avocat spécialisé en droit des animaux de travailler au mieux des intérêts de son client.

Vous représentez les structures genre SPA ou autres associations ? Quelles sont leurs actions en justice les plus fréquentes ?

J’ai donc pu travailler sur des contentieux menés par des structures nationalement reconnues, dans des affaires parfois très médiatiques et souvent terribles. Je dois dire que j’ai eu, sur mon bureau, certaines photos, témoignages ou rapports de police qui sont souvent difficilement imaginables dans notre pays aujourd’hui. 
En tout état de cause, il faut savoir qu’aux termes de l’article 2-13 du Code pénal, une association ou fondation de protection animale ne peut agir en justice qu’au nom des intérêts collectifs contenus expressément dans son objet social. C’est pourquoi, ces structures, toujours aux termes de l’article 2-13 précité, ne vont pouvoir, en fait, poursuivre que certaines affaires de sévices graves, d’actes de cruauté ou de mauvais traitements envers les animaux, et ce seulement devant les tribunaux pénaux et donc jamais bien évidemment devant un juge civil.

Même question pour les particuliers, quelles sont vos actions les  plus fréquentes ?

Pour les particuliers par contre, les actions légales seront beaucoup plus largement intentées, c’est-à-dire tant au civil qu’au pénal, ainsi que devant les juridictions administratives quant un règlement national ou municipal est en jeu.
De ce fait, avec les particuliers, nous sommes tour à tour face à des affaires de responsabilité civile et professionnelle, de conflits suite à des ventes d’animaux, de conflits entre voisins, d’actions face à l’administration et bien évidemment face à de nombreux cas de maltraitance et d’atteinte à la vie de l’animal car tous ne sont pas automatiquement et systématiquement poursuivis par les associations de protection animale.

Y’a-t-il un vrai droit de l’animal en France ?

Officiellement, il n’existe pas de code du droit des animaux en France. Comme nous l’avons dit, le droit de l’animal est une matière transversale qui recoupe, dans le système juridique français, différents articles des codes civil, pénal, rural ainsi que de très nombreux règlements administratifs et municipaux. 
À toutes ces lois, s’ajoutent bien évidemment de nombreuses décisions jurisprudentielles qui permettent à l’avocat spécialisé en droit des animaux de construire l’argumentation nécessaire aux différentes actions introduites devant les tribunaux. Mais, en pratique sur le terrain comme au sein des tribunaux, oui, cette matière représente un véritable droit à part entière.

Les changements, les animaux passant de biens meubles à des êtres vivants, seront ils réels dans les faits ?

Avant toute chose, il faut savoir que le Code rural intégrait déjà depuis septembre 2000 cette notion d’être « vivant et sensible » dans son article L 214-1. La nouvelle proposition de loi en débat au Parlement va, sans aucun doute, étendre très prochainement cette notion d’être « vivant et sensible » au Code civil, ce qui était, il faut bien le dire, tout à fait nécessaire aujourd’hui. Cette nouvelle écriture du Code civil est de toute façon le signe que les choses avancent dans le bon sens pour les animaux. 
Il faut néanmoins signaler que pour la loi et les tribunaux, les animaux resteront néanmoins soumis au régime juridique des biens corporels et non à un régime juridique particulier. Pratiquement, je plaide pour un être “vivant et sensible”,  mais techniquement les solutions légales et judiciaires apportées aux problèmes sont celles qui s’appliquent aux biens meubles et non à tout autre régime juridique particulier.

Y’a-t-il beaucoup d’affaires où vous interveniez ?
De plus en plus. Nous sentons nettement dans la pratique contentieuse de tous les jours, que l’animal n’est plus, dans notre société actuelle une simple chose ou même un simple animal domestique, mais bien un animal de compagnie, un compagnon, qui se trouve être, très souvent, un véritable membre à part entière de la famille. 
C’est pourquoi, quand un animal de compagnie se trouve être la victime, quelle qu’en soit la raison ou la cause, les propriétaires se tournent tout logiquement vers notre cabinet afin d’abord de les conseiller, puis de les orienter vers la meilleure procédure légale ou judiciaire possible et enfin, si besoin est, d’agir en réparation devant les tribunaux. 
Ce que l’on peut dire est que notre rôle d’avocat est de, tout simplement, remettre droit ce qui a été défait.

Beaucoup de particuliers ou surtout les associations ?

Il se trouve que mon cabinet s’occupe actuellement plutôt d’affaires concernant des particuliers, mais mon expérience des associations et des fondations de protection animale m’amène tout aussi à conseiller ou à défendre parallèlement les structures associatives de protection animale lorsqu’elles le demandent.

Si l’on fait appel à vous, comme particulier, cela coûte t’il cher ? En France, on pense toujours qu’un avocat coûte plus cher que ce que peut rapporter un procès gagné…

C’est une idée préconçue de croire que le recours à un avocat coûte cher. 
Ensuite, tout dépend du cas: certaines affaires, par exemple, sont si chargées affectivement que la question financière ne se pose même plus pour la victime. Et un procès gagné est toujours très gratifiant en soi, dans le sens où il permet de faire reconnaître et condamner l’atteinte que l’on a subie.
Ceci étant dit, mon cabinet adapte toujours ses honoraires à tous les types de budgets. Nos actions sont modulées en fonctions des problématiques abordées et je propose toujours à mes clients la possibilité de payer par mensualités. Il faut savoir que mon cabinet gère les dossiers qui lui sont confiés de A jusqu’à Z, ce qui veut dire tout au long de la procédure et ce jusqu’à la résolution sur le terrain. Enfin, quand on parle de ce que rapporte un procès, on fait souvent allusion aux dommages et intérêts demandés à la partie adverse ainsi qu’au remboursement, par la partie condamnée, des frais judiciaires engagés.  Pour les demandes de dommages et intérêts, les avocats comme les justiciables sont ici face à, ce que l’on appelle, l’appréciation souveraine du juge du fond, qui fera gré ou non à ces demandes compensatoires, souvent pourtant très légitimes de la part du justiciable. Il est vrai que, si les États-Unis nous ont habitués à des dommages et intérêts assez conséquents, le système judiciaire français est un peu plus frileux à cet égard. 
En tout état de cause, la politique de mon cabinet est de toujours essayer d’obtenir en justice, ou par un accord à l’amiable entre les parties, toute l’étendue des compensations possibles pour les préjudices subis par les propriétaires d’animaux. Je suis en effet convaincu de l’excellent impact éducatif de la réparation financière sur des personnes quelquefois dénuées de sensibilité, ailleurs que dans leur portefeuille. On réfléchit plus et mieux lorsque l’on sait que son méfait pourrait coûter cher. En effet on réapprend ainsi littéralement un système de valeurs, à savoir le prix de la vie et le coût de la responsabilité.

Un conseil aux propriétaires de chiens ou de chats pour ne pas avoir à faire appel à vous ?

C’est une question difficile, car malheureusement mon expérience m’a appris que même les propriétaires les plus prévenants ne sont jamais à l’abri d’un conflit ou pire d’une atteinte à la vie de leur animal de compagnie. 
Il est évident que les précautions de base s’imposent : vérifier ses propres ressources, disponibilités et attentes lorsque l’on se prépare à accueillir un animal chez soi, les origines de l’animal et le sérieux de l’élevage si on l’achète, le pucer et bien sûr le garder avec soi et le surveiller.
Mais faire appel à un avocat ne se limite pas uniquement à un procès ou à une action devant les tribunaux. Le rôle de l’avocat en droit des animaux est aussi, et avant tout dirais-je, de conseiller, de prévenir le ou les risques possibles et donc de sécuriser sa relation avec son animal afin d’éviter précisément toute atteinte, abus ou procès à venir.

Dans quel(s) cas faut-il vraiment faire appel à vous ?
Dès que votre animal subit une atteinte, des sévices ou est malheureusement tué accidentellement ou volontairement par un tiers, il faut alors absolument, dans tous les cas, toujours faire appel à un avocat afin d’intenter en temps utile, les actions légales qui s’imposent.
Et plus généralement lorsqu’un conflit incluant votre animal vous oppose à un tiers et menace donc de s’envenimer, il ne faut pas hésiter à prendre conseil. Parfois, une simple lettre d’avocat suffit à tout faire rentrer dans l’ordre.

Les tribunaux vous voient ils arriver avec un sourire ou le droit animal est vraiment entré dans les prétoires ?

Pas du tout. Ou si le cas existe, je ne l’ai jamais encore rencontré. Toutes les affaires concernant des maltraitances ou des conflits ayant trait aux animaux sont aujourd’hui très souvent considérées par les tribunaux français comme des affaires à part entière. 
D’abord parce que les juges sont aussi potentiellement des propriétaires d’animaux qu’ils affectionnent et la caractérisation d’être « sensible » existe effectivement dans les Codes Pénal et Rural. De plus, l’animal de compagnie n’est plus dans notre système légal actuel une quantité négligeable tant du point de vue de sa place dans la société que de celui de sa valeur, je pense par exemple aux animaux dits de race comme au coût non négligeable des frais vétérinaires. 
Ensuite, les différents codes et règlements mettent à notre disposition les articles de loi et les outils permettant des actions légales et judiciaires efficaces, même si les condamnations ne sont pas toujours à la hauteur des attentes de la société actuelle. Nous sommes donc, aujourd’hui, face à l’émergence d’un véritable droit de l’animal tant au niveau du conseil que du contentieux. 
Comme on l’a vu récemment dans des affaires dont la gravité et les sévices subis par les animaux ont profondément ému l’opinion publique, mais aussi grâce à la sensibilisation globale de la société par les médias et Internet, l’on peut donc dire que les affaires en droit des animaux retiennent aujourd’hui plus l’attention des juges.

Bon, évidemment, on a envie de vérifier si tout cela est sincère, un avocat est un type bien par définition, mais un journaliste est méfiant par définition aussi…. Alors on balance la question piège… « Maître, avez-vous des animaux vous-même ? »

« J'ai deux chattes de 13 ans (Moonli et Songmai) deux siamois qui ont été toutes les deux adoptées à l'âge de 2 ans. »

.......

https://www.atlantico.fr/decryptage/1045015/reconnaissance-legale-de-la-sensibilite-des-animaux--pourquoi-c-est-un-changement-majeur-eric-alligne

Interview du Cabinet pour le magazine ATLANTICO / Propos recueillis par Clémence de Ligny

Atlantico : La Commission des lois de l'Assemblée nationale vient de reconnaître le statut "d'être vivants doués de sensibilité" des animaux alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considère comme "des biens meubles". Si ce changement de statut venait à être voté par l'hémicycle, qu'est-ce que cela induirait d'un point de vue juridique pour les animaux ? En quoi est-ce une évolution importante ?

Eric Alligné : Même si le Code rural intègre déjà depuis septembre 2000 ce statut dans son article L214-1, cette prochaine uniformisation législative est une étape symbolique importante pour notre société et le droit de l’animal, même si les animaux restent soumis, dans ce nouveau texte, au régime juridique des biens corporels. Le Code civil, pierre angulaire de notre système légal, pourrait enfin officialiser la « valeur affective » de l’animal reconnu déjà par 89% des Français et reléguer définitivement l’objectivisation de l’animal en droit français.

Les structures de protection des animaux auront-elles plus de poids juridiquement ?

Les Fondations et Associations avaient déjà avec entre autres, les articles 521-1 et R 655- 1 du Code pénal, des outils pour assurer dans la société leur mission de contrôle face à la cruauté exercée sur les animaux. Mais il paraît évident que la fin du statut légal d’objet pour l’animal devrait leur permettre comme aux particuliers, de porter l’action judiciaire sur le terrain d’un être vivant sensible rattaché à un gardien légal. L’objectivation d’un être vivant, comme chacun sait, est toujours synonyme d’exactions sur ce même être.

Les secteurs économiques qui reposent sur l'exploitation animale (élevage, agroalimentaire...) pourraient-ils être modifiés ? Comment ?

La fin de l’animal objet du Code Civil, si le texte ne prévoyait aucune dérogation, ce qui semble peu probable, pourrait se heurter de plein fouet aux techniques d’abattage spécifiques –telles l’étourdissement légal ou la mise à mort rituelle- et à celles d’élevage intensif pratiquées par certains acteurs économiques, et les faire évoluer en harmonie avec notre sensibilité actuelle. Ce nouveau statut juridique est ici encore un nouvel outil en faveur du bien être des animaux.

Concernant les particuliers propriétaires d'animaux domestiques, ce changement de statut aura-t-il des conséquences sur leur vie quotidienne ?

Pratiquement, ce statut va apporter une dimension affective accrue concernant les demandes de réparation des préjudices moraux lors des contentieux. Dans la vie de tous les jours, cela ne devrait pas modifier les rapports animal-propriétaire, bien qu’ici encore ce nouveau statut pourrait permettre de maintenant réfléchir à un statut spécifique pour  l’animal « de compagnie ».

Les pratiques ludiques consistant à l'abattement d'un animal (chasse, tauromachie, combats de coq...) pourraient-elles être modifiées, voire disparaître ?

Ici nous touchons un domaine où nous savons que l’immense majorité des Français est pour son abolition pure et simple. Comme disait Gandhi : « On reconnaît la grandeur d'une nation par la façon dont elle traite ses animaux ». Ce nouveau statut légal d’un être sensible par opposition à un animal objet va désormais mettre le Code civil en opposition avec ces pratiques où amusement rime avec cruauté.

Sur quels amendements majeurs le changement de statut pourrait-il déboucher ?

Cette dernière question vient compléter la précédente, il semble certain que les lobbies exploitant à titre expérimental ou à titre ludique la souffrance d’un « être vivant doué de sensibilité » vont s’opposer et s’opposent déjà à ce changement législatif nécessaire. L’Assemblée nationale, malgré son désir de satisfaire la demande des français, pourrait par des amendements exclure du domaine de ce texte toutes activités posant problème. La France pourtant, pourrait sortir grandie si elle se montrait pionnière dans ce domaine !

.......

RMC : Interview de Me. Alligné sur Les actes de cruauté animale / Propos recueillis par Liv Audigane

Chevelu, un chat errant de Draguignan, a été torturé et tué dans la nuit de mardi à mercredi par un groupe de personnes. Me Eric Alligné, avocat spécialisé dans les droits des animaux, explique à RMC.fr les peines que pourraient encourir les tortionnaires.

"Les actes de cruauté sont très très nombreux en France. Il y a souvent des actes très horribles, vis-à-vis de toutes sortes d’animaux, dans les foyers et les maisons françaises. Est-ce que les coupables sont tous poursuivis par la police? Bien sûr que non. Est-ce que les actes sont tous rapportés à la police? Bien sûr que non. Mais quand ce genre d'affaires arrive devant les tribunaux, il y a des condamnations. Est-ce qu’elles sont suffisamment fermes, suffisamment dissuasives? Je dirais malheureusement que non. Il y a des progrès, ça va beaucoup mieux, il y a une prise de conscience générale. La société française évolue, mais la justice évolue un petit peu plus lentement.

Dans le cas du chat torturé à Draguignan (Var), on est dans de la cruauté, de la torture volontaire, punie par l'article 521-1 du Code pénal. Ce n'est pas de la maltraitance, qui est elle codifiée par le Code rural. Les peines maximales prévues par le Code pénal dans ce cas sont deux ans de prison ferme et 30.000 euros d’amende.
Ça fait écho à une affaire qui s’était passé à Marseille il y a trois ans, où un acte volontaire avait beaucoup choqué l’opinion publique. Les tribunaux avaient donné un an de prison ferme au prévenu. Souvent, les emprisonnements fermes ne sont pas prononcés au maximum donné par la loi.
Les témoins, s'il y en a, ne peuvent pas être poursuivis pour "non-assistance à personne en danger", mais cela peut relever de la "non-dénonciation de crimes".
Dans des cas comme à Draguignan, la police fait son enquête, on arrête les prévenus, puis l'affaire est
transférée au parquet, qui décide ou non de poursuivre les prévenus. Il peut très bien ne pas poursuivre, mais je ne pense pas que ce sera le cas dans cette affaire.

Une fois que la personne est en correctionnelle, devant le tribunal, elle va être jugée et c’est là que la peine est décidée: un an, deux ans de prison ferme, six mois avec sursis, une amende, pas d’amende... Le juge a toute la latitude qu’il veut.
Ici, on a un acte fort de cruauté, avec des choses assez horribles, donc je ne pense pas que les circonstances atténuantes qu’on amène habituellement pourraient jouer. Il semblerait en plus qu’il y ait des psychotropes qui traînent dans son dossier, ce qui pourrait plutôt aggraver les peines.

En 2015, on est passé d’un statut de "chose", de "meuble", à un statut d’être sensible et "irremplaçable". On va prendre en compte le fait que c’est un être unique.
Cela a fait un électrochoc pour des gens qui n’étaient pas tout à fait au courant dans le domaine de la protection animale. Par contre, avec le Code pénal et le Code rural, cela fait des années et des années qu’on pouvait et qu'on peut toujours poursuivre les contrevenants avec les mêmes peines.
Les peines sont suffisantes. Au fond, deux ans de prison ferme est une peine très dissuasive. Il n’y a pas besoin de les remonter. Par contre, il faudrait qu’elles soient appliquées régulièrement."

.........

Autres liens vers les articles sur le Cabinet :

http://www.europe1.fr/societe/code-de-lanimal-loutil-qui-manquait-aux-magistrats-3606731

https://www.liberation.fr/futurs/2017/03/08/rhinoceros-tue-a-thoiry-un-acte-inedit-en-europe-et-relevant-du-penal_1553990

https://www.lanouvellerepublique.fr/chatellerault/le-notaire-demissionne-reclame-10-m-a-la-justice

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !