Propriété intellectuelle et Droit des copropriétés

1. Propriété intellectuelle : Le Cabinet ALLIGNÉ répond aux besoins de ses clients confrontés à une problématique ou un contentieux en matière de propriété intellectuelle, droit des marques, droit d’auteur, concurrence déloyale, parasitisme ou contrefaçon et brevets. 

Le Cabinet ALLIGNÉ rédige et sécurise toute négociation et rédaction de tous types de contrats (protection et valorisation des droits d'auteur, contrats de licence et de copropriété, négociation et rédaction de contrats relatifs à l'exploitation des œuvres, dépôt, cessions et licences de marques).

Le Cabinet ALLIGNÉ prend en charge tout litige ou contentieux en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme et défense des droits relatifs à la marque.

Le Cabinet ALLIGNÉ conseille et défend les différents acteurs en matière de créations intellectuelles (auteurs, interprètes, artistes, éditeurs, producteurs, réalisateurs,...). Le droit d’auteur s’applique également pour partie au droit de l’informatique, aux logiciels. Son étendue et sa complexité nécessitent une connaissance approfondie de la matière pour laquelle le Cabinet ALLIGNÉ est en mesure de vous conseiller (rédaction de contrats, de protocoles, de cession de droits...) et de vous défendre (contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme...).

Le Cabinet ALLIGNÉ  assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures.

>>>>>>>

2. Droit des copropriétés : Le Cabinet ALLIGNÉ a une grande expérience de la représentation et du conseil des propriétaires, locataires et copropriétés.

Il faut savoir que l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble est fictivement réuni en un syndicat de copropriétaires qui a la personnalité morale. Le syndicat des copropriétaires élit un syndic chargé de le représenter, d’agir en son nom et pour son compte, auprès des tiers et en justice, le cas échéant.


Le rôle du syndicat des copropriétaires était de veiller à la bonne administration et la bonne gestion des parties communes de l’immeuble.


Le syndic est l’organe représentant le syndicat des copropriétaires auprès des tiers, et en justice si une action devait être intentée.

Désormais et à titre d'exemple, le Président du conseil syndical peut, en cas de carence et d’inaction du syndic, et sur délégation expresse de l’Assemblée générale, exercer une action en justice contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.


Si l’immeuble ne comporte pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.


Dorénavant, l’Assemblée générale des copropriétaires peut aussi déléguer au conseil syndical, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant en principe d’un vote à la majorité simple de l’Assemblée générale (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).


Pour cela, il faut avoir obtenu la délégation expresse de l’Assemblée générale, qui doit avoir voté cette délégation à la majorité des voix de tous les copropriétaires.


Ainsi, l’action du conseil syndical reste sous le contrôle et l’aval a priori de l’Assemblée générale des copropriétaires.


Le conseil syndical va pouvoir décider de certains travaux de l’immeuble mais l’Assemblée générale reste la seule à déterminer un budget maximal des sommes à engager par le conseil syndical.